Terres de Nauze

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Les animaux de compagnie sont considérés, seulement, depuis l’année 2015, par l’article 515-14 du code civil,  [article 2 de la loi du 16 février 2015 relative à la modernisation du droit], comme des "êtres vivants doués de sensibilité".

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La "sensibilité" de l’animal a donc fait l’objet d’une reconnaissance légale... Elle est, hélas, encore peu reconnue dans les faits.

De temps à autres, la multiplication des chats interpelle. Ces félins, souvent, font craquer quand on les découvre chatons. Souvent, trop souvent, des chats sont abandonnés, notamment lorsque leurs maîtres disparaissent.

Qui pense au drame que vivent les animaux qui perdent leurs maîtres !

Au regard de la loi, ce sont les héritiers directs qui doivent assumer la responsabilité de l’animal après le décès de son maître. Ils doivent trouver, ensemble, un nouveau propriétaire pour le chat de leur proche, disparu.

Même si le chat est légué aux héritiers comme tous les autres biens de son propriétaire, les choses ne se déroulent pas toujours simplement. Alors que certains héritiers récupèrent directement l’animal et assument cette responsabilité, d’autres refusent de le garder pour diverses raisons : présence d’autres animaux dans le foyer, mauvaise configuration, mode de vie incompatible.

L'association S.O.S chats libres, dont la présidente est Françoise Soubeyran, s'émeut du sort de ces félins qui  n'ont pas demandé à vivre et qui sont victimes de l'abandon, du rejet, voire de sévices ou de tortures. L'association a bien du mal à trouver des familles d'accueil.

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" Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé. " (Article 1243, ancien article 1385 du Code civil).

Responsabilité civile du fait des animaux, une responsabilité de plein droit.

Tout animal dont l'activité peut être contrôlée par l'humain, peut engager la responsabilité de son propriétaire ou de celui qui en a la garde, dans la mesure où il cause un dommage.

Cela exclut de fait les animaux sauvages, mais englobe tous les autres animaux (animaux domestiques, NAC, chevaux, bétail...). C'est le sens de l'article 1243 du Code civil.